Government of Ontario
Programme ontarien de soins dentaires pour les aînés
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Government of Ontario
Ministère de la Santé
Programme ontarien de soins dentaires pour les aînés
Succ. P, C. P. 159
Toronto ON M5S 2S7

Programme ontarien de soins dentaires pour les aînés

Instructions concernant la demande d’inscription

Le Programme ontarien de soins dentaires pour les aînés (ci-après, « le Programme ») offre des soins dentaires complets aux aînés à faible revenu qui y sont admissibles. L’année de prestations du Programme s’étend du 1er août au 31 juillet. Un aîné est admissible au programme s’il :
  • est âgé de 65 ans ou plus;
  • est résident de l’Ontario;
  • est un aîné célibataire dont le revenu net annuel (c.-à-d. le revenu total après impôts et autres déductions) est de 25 000 $ ou moins, ou un couple d’aînés (l’une ou les deux personnes âgées de 65 ans ou plus), dont le revenu net annuel combiné est de 41 500 $ ou moins;
  • ne bénéficie d’aucune autre forme de prestation dentaire, à l’exception du Régime canadien de soins dentaires (RCSD), y compris une assurance privée ou une couverture d’assurance dentaire d’un autre programme gouvernemental comme Ontario au travail, le Programme ontarien de soutien aux personnes handicapées ou le Programme des services de santé non assurés. Les aînés peuvent être admissibles au RCSD et peuvent toujours être admissibles au POSDA, à condition qu’ils répondent aux critères d’admissibilité.
En tant qu’aîné, vous avez la possibilité d’utiliser ce formulaire de demande pour soumettre une demande d’inscription au Programme si vous et votre conjoint (le cas échéant) avez déposé votre ou vos déclarations d’impôt à titre personnel auprès de l’Agence du revenu du Canada (ARC) pour l’année d’imposition la plus récente et que vous disposez d’un numéro d’assurance sociale (NAS) valide. Si votre conjoint (époux ou conjoint de fait) souhaite également présenter une demande d’inscription au Programme, il est tenu de remplir son propre formulaire de demande.
Autrement, si vous ou votre conjoint, le cas échéant, ne disposez pas de NAS ou n’avez pas déposé votre ou vos déclarations d’impôt, vous aurez besoin d’un garant pour confirmer que vous répondez aux critères d’admissibilité du Programme. Si tel est votre cas, veuillez remplir la demande d’inscription au Programme ontarien de soins dentaires pour les aînés par le biais du Formulaire de garant (5126F).

Pour soumettre une demande d’inscription au Programme :
  • Vous aurez besoin de votre numéro d’assurance sociale (NAS) et, le cas échéant, de celui de votre conjoint. Si vous ne disposez pas de NAS, vous aurez besoin d’un garant pour confirmer que vous répondez aux critères d’admissibilité du Programme. Si tel est votre cas, veuillez remplir la demande d’inscription au Programme ontarien de soins dentaires pour les aînés par le biais du Formulaire de garant (5126F).
  • Remplissez et signez toutes les sections de ce formulaire de demande qui correspondent à votre situation. Veuillez noter que la signature du demandeur est requise dans deux sections de ce formulaire (sections 4 et 6).
  • Si vous êtes marié ou avez un conjoint de fait, celui-ci est tenu également de saisir ses renseignements personnels dans ce formulaire et donner son accord, quel que soit son âge. Ces renseignements sont nécessaires pour déterminer correctement si vous répondez au critère du revenu net annuel pour être admissible au Programme.
  • Si vous et votre conjoint de fait envisagez de vous inscrire au Programme, n’oubliez pas de soumettre deux demandes distinctes.

Vous pouvez soumettre votre demande d’inscription au Programme de deux manières :
  1. Demande en ligne

    Pour soumettre votre demande d’inscription au Programme en ligne, veuillez consulter la liste ci-dessous et cochez toutes les cases pour vérifier que vous disposez de tout ce dont vous avez besoin avant d’entamer le processus d’inscription en ligne. Vous disposerez de deux (2) heures pour terminer votre inscription en ligne avant la fermeture automatique de la session.

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  2. Demande par la poste

    Pour soumettre une demande d’inscription au Programme par voie postale, veuillez imprimer et remplir le formulaire de demande vierge. Une fois rempli, postez votre formulaire de demande à l’adresse suivante :

    1. Ministère de la Santé
      Programme ontarien de soins dentaires pour les aînés
      Station P, C.P. Boîte 159
      Toronto ON M5S 2S7

    Pour recevoir un formulaire de demande par la poste à votre adresse, veuillez communiquer avec votre bureau local de santé publique.

Après soumission de votre demande
  • Que vous présentiez votre demande par la poste ou en ligne, l’administrateur du Programme communiquera avec vous ou votre représentant légal (y compris un subrogé, une personne disposant d’une procuration relative au soin de la personne ou un tuteur de la personne désigné par un tribunal) en cas de problème lié à la demande. Vous serez avisé de l’état de votre demande par courrier une fois qu’elle aura été examinée.
  • Si votre demande est approuvée, vous recevrez par la poste une trousse de bienvenue et une carte de soins dentaires dont la date d’expiration est le 31 juillet de l’année de prestations en cours (le Programme s’étale sur une année dite année de prestations, du 1er août au 31 juillet).
  • Votre admissibilité sera automatiquement évaluée avant chaque année de prestations. Des avis annuels seront envoyés à votre adresse postale concernant votre statut d’inscription et, si vous y êtes admissible, vous recevrez une nouvelle carte pour l’année de prestations suivante. Pour éviter les retards dans l’évaluation automatique, il est important que vous et votre conjoint (le cas échéant) déposiez votre ou vos déclarations d’impôt à titre personnel auprès de l’ARC en temps opportun.
Pour en savoir plus, veuillez vous rendre sur www.ontario.ca/soinsdentairespouraines. Si vous avez d’autres questions, veuillez communiquer avec l’équipe du Programme :
Téléphone : 416-916-0204
Numéro sans frais : 1-833-207-4435
ATS sans frais : 1-800-855-0511
Courriel :  soinsdentairespouraines@accerta.ca
Programme ontarien de soins dentaires pour les aînés Formulaire de demande
Veuillez lire les instructions avant de remplir votre demande au titre du Programme ontarien de soins dentaires pour les aînés. Les champs marqués d’un astérisque (*) sont obligatoires. Fournissez tous les renseignements exigés pour éviter d’en retarder le traitement.

Section 1
Renseignements sur le demandeur – Parlez nous de vous

Le numéro d’assurance sociale existe déjà dans le système Format de NAS non valide. Veuillez saisir un NAS valide à neuf chiffres. Le numéro d'assurance sociale (NAS) du demandeur ne doit pas correspondre au numéro d'assurance sociale du conjoint.
La date de naissance du demandeur saisie dépasse la date maximale autorisée. Format de date non valide. Veuillez saisir une date valide au format valide JJ-MM-AAAA. La date de naissance entrée ne répond pas aux exigences du programme

Adresse domiciliaire

Adresse postale
État civil : *

Section 2
Renseignements sur votre conjoint(e) (si cela s’applique)

Si vous êtes marié(e) ou dans une union de fait, entrez les informations sur votre conjoint(e).

Format de NAS non valide. Veuillez saisir un NAS valide à neuf chiffres. Le numéro d'assurance sociale (NAS) du demandeur ne doit pas correspondre au numéro d'assurance sociale du conjoint.
La date de naissance du conjoint saisie dépasse la date maximale autorisée. Format de date non valide. Veuillez saisir une date valide au format valide JJ-MM-AAAA. La date de naissance entrée ne répond pas aux exigences du programme

Section 3
Modalités et conditions du programme

Ce formulaire de demande exige que vous acceptiez les conditions suivantes :
Je déclare que :
  • Je satisfais aux exigences d’admissibilité ci-dessus du Programme ontarien de soins dentaires pour les aînés :
    • âgé de 65 ans ou plus;
    • résident de l’Ontario;
    • célibataire dont le revenu annuel net est de 25 000 $ ou moins, ou en relation de couple (dont une des personnes ou les deux ont 65 ans ou plus) avec un revenu annuel net combiné de 41 500 $ ou moins; et
    • ne bénéficie d’aucune autre forme de prestations dentaires, à l’exception du Régime canadien de soins dentaires (RCSD), y compris une assurance privée ou une couverture des soins dentaires offerte par un autre programme gouvernemental comme le programme Ontario au travail, le Programme ontarien de soutien aux personnes handicapées ou le programme des Services de santé non assurés. Les clients peuvent être admissibles au RCSD et demeurer admissibles au POSDA à condition qu’ils satisfassent aux critères d’admissibilité.
  • Je n’ai pas fait de fausses déclarations sur ma situation et je comprends que toute fausse déclaration pourrait conduire à mon retrait immédiat du programme, et que le gouvernement de l’Ontario pourrait exiger le remboursement du coût des services rendus pendant la période d’inadmissibilité au programme.
  • Je comprends que les renseignements fournis dans ce formulaire de demande peuvent faire l’objet d’une vérification et d’un audit par le ministère de la Santé. Je dois signaler sans tarder au ministère de la Santé tout changement dans ma situation qui pourrait avoir une incidence sur mon admissibilité, au moyen du formulaire de modification des renseignements du Programme ontarien de soins dentaires pour les aînés (5128F). L’adresse postale indiquée à la Section 1 du présent formulaire sera l’adresse utilisée pour toute correspondance.
  • Je comprends que seules certaines interventions dentaires sont couvertes dans le cadre du programme, lesquelles sont décrites dans le guide des services dentaires du Programme ontarien de soins dentaires pour les aînés. Il m’incombe d’assumer le coût des services non couverts ou visés par le programme, et de tout service rendu après la date de fin de mon admissibilité.
  • Je comprends que la carte de soins dentaires est valable pour une période allant jusqu’à une année de prestations (1er août – 31 juillet) à partir de la date d’inscription et viendra à expiration à la fin de chaque année de prestations, soit le 31 juillet. Je comprends que le ministère de la Santé reconfirmera que je continue de satisfaire aux critères d’admissibilité du programme à la fin de chaque année de prestations (31 juillet).
  • Je comprends que le ministère de la Santé conservera les renseignements fournis sur ma demande dans ses dossiers aux fins de la vérification annuelle de mon admissibilité. Je comprends que je dois présenter une nouvelle demande au titre du programme si je n’ai pas produit ma déclaration de revenus pour l’année d’imposition la plus récente à l’égard de laquelle mon admissibilité est vérifiée et(ou) déterminée.
  • Je comprends que je dois présenter ma carte de soins dentaires au fournisseur de soins dentaires lors de chaque visite pour obtenir les services visés par le programme. Les fournisseurs de services dentaires rendront les services prévus dans le cadre du programme uniquement sur présentation d’une carte de services dentaires valide.
Avis de recueil : Le ministère de la Santé utilisera les renseignements fournis dans ce formulaire pour déterminer l’admissibilité au Programme ontarien de soins dentaires pour les aînés (le « programme ») et aux fins de l’administration du programme. Le ministère des Finances recueille les renseignements personnels décrits dans ce formulaire afin d’aider le ministère de la Santé à déterminer l’admissibilité en vertu du Programme ontarien de soins dentaires pour les aînés (le « programme »). Les pouvoirs conférés au ministère des Finances de recueillir et de divulguer des renseignements personnels au ministère de la Santé proviennent de l’article 11 de la Loi sur le ministère du Revenu.

Si vous avez des questions sur la collecte de renseignements dans le présent formulaire, veuillez communiquer avec :

Programme ontarien de soins dentaires pour les aînés
Ministère de la Santé
Case postale 12
Toronto ON M7A 1N3
Téléphone : 1-833-207-4435
<p>Accès non autorisé.</p><p class="paragraph"> <a id="btnClose" class="ui blue button" ><span>#btnClose#</span></button> </p> Désolé, nous n'avons pas pu vérifier votre soumission. Veuillez réessayer ou contacter l'assistance.
Veuillez remplir le(s) champ(s) suivant(s)

    Notre dossier indique que vous avez déjà fait une demande pour le Programme de soins dentaires pour les aînés de l'Ontario. Veuillez nous contacter au <a href="tel:+18332074435">1-833-207-4435</a> pour faire une nouvelle demande. Si vous souhaitez apporter des modifications à une demande déjà soumise, veuillez contacter le Programme au : <a href="tel:4169160204">416-916-0204</a>. Sans frais : <a href="tel:+18332074435">1-833-207-4435</a>. ATS sans frais : <a href="tel:+18008550511">1-800-855-0511</a>. Si vous avez été approuvé pour l'année de prestations en cours, votre demande sera automatiquement envoyée pour renouvellement et vous recevrez une lettre concernant le résultat du renouvellement.

    Notre dossier indique que vous avez déjà présenté une demande au Programme de soins dentaires pour les personnes âgées de l'Ontario. Veuillez nous contacter au 1-833-207-4435 pour présenter une nouvelle demande. Si vous avez été approuvé pour l'année de prestations en cours, votre demande sera automatiquement envoyée pour renouvellement et vous recevrez une lettre concernant le résultat du renouvellement.